Le 2 octobre 2003, l'Organe de règlement des différends est convenu d'établir un groupe spécial chargé d'examiner les règles relatives à la protection des marques et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires dans les Communautés européennes. Les Etats-Unis et l'Australie ont demandé l'établissement de ce groupe spécial.
Le 2 octobre 2003, l'Organe de règlement des différends est convenu d'établir un groupe spécial chargé d'examiner les règles relatives à la protection des marques et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires dans les Communautés européennes. Les Etats-Unis et l'Australie ont demandé l'établissement de ce groupe spécial.